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Article / Artikel 33

Loi du 29 février 2024 en vue d'insérer une mesure de sûreté pour la protection de la société

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	18/04/2024
Article / Artikel 34ter		Code	08/06/1867