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Article / Artikel 164

Loi du 28 mars 2024 portant dispositions en matière de digitalisation de la justice et dispositions diverses Ibis

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Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

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Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	15/08/2022
Article / Artikel 13		L	30/11/1998