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Article / Artikel 155

Loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 36   L 10/02/1981
Exécutions
Nature Date    
AR 23/06/1995  
AR 05/08/1991  
AR 19/01/1990  
AR 17/11/1988  
AR 20/09/1984  
AR 16/02/1981  
AR 22/09/1980