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Article / Artikel 29

Loi du 28 mars 2024 portant dispositions en matière de digitalisation de la justice et dispositions diverses Ibis

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	08/04/2024
Partie / Deel II, Livre / Boek II, Titre / Titel I, Chapitre / Hoofdstuk IVter	Code	10/10/1967
Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	08/04/2024
Article / Artikel 725quater	Code	10/10/1967