Non précisé / Niet omschreven

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 35/2024 du 21 mars 2024

"suspend l’article 13 de la loi du 25 décembre 2023 «modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l’élection du Parlement européen et modifiant l’ancien [C]ode civil, afin de permettre aux jeunes âgés de seize et dix-sept ans de prendre part à cette élection sans formalité préalable d’inscription»."

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