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Article / Artikel 21

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 février 2024 relatif à l'aide pour le lancement d'un projet d'entreprise

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	26/03/2024
Tous / Alle Dispositions transitoires: AGRBC 22/02/204, art. 26, al. 2	AMRBC	18/03/2019
Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	26/03/2024
Tous / Alle Dispositions transitoires: AGRBC 22/02/204, art. 26, al. 2	AGRBC	24/01/2019