Intitulé

Arrêté royal du 7 juillet 2002 modifiant l'arrêté royal du 5 septembre 1994 autorisant la Cellule d'Informatique départementale du Département de l'Enseignement du Ministère de la Communauté flamande à accéder aux informations et à utiliser le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques et autorisant l'utilisation du numéro d'identification du Registre national des personnes physiques dans le chef des directions d'écoles