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Loi du 12 juillet 1985 relative à la protection de l'homme et de l'environnement contre les effets nocifs et les nuisances provoqués par les radiations non-ionisantes, les infrasons et les ultrasons

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door	Pro Parte	Entrée en vigueur :	16/05/2009
Article / Artikel 14 Abrogation en ce qui concerne les radiations non-ionisantes générées par des antennes émettrices stationnaires.		DRW	03/04/2009
Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	14/03/2009
Article / Artikel 11		ORBC	01/03/2007

Exécutions

Nature

Date

BVR	30/04/2009
BVR	01/06/1995