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Chapitre / Hoofdstuk III, Section / Afdeling 3

Arrêté royal du 20 juillet 2012 déterminant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Institut professionnel des agents immobiliers

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Renuméroté - Hernummerd		Entrée en vigueur :	16/05/2024
Article / Artikel 2 devient la section 2.		AR	18/04/2024