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Article / Artikel 17

Décret du 23 novembre 2023 visant le renforcement de l'efficience et de la qualité des finances et du budget

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/01/2024
Article / Artikel 61 Abrogation de l'alinéa 1er avec la disposition transitoire suivante: DCF 23/11/2023, art. 18: la disposition abrogée "continue à produire ses effets pour l'exécution des budgets approuvés avant l'entrée en vigueur du présent décret et à leur ajustement ainsi que pour l'établissement du compte d'exécution du budget, des comptes généraux et des comptes de comptables relatifs aux années antérieures à l'entrée en vigueur du présent décret."		DCF	07/11/2013