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Article / Artikel 12

Décret du 23 novembre 2023 visant le renforcement de l'efficience et de la qualité des finances et du budget

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in		Entrée en vigueur :	01/01/2024
Article / Artikel 50/1		DCF	04/02/2021