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Article / Artikel 21

NOUVEL INTITULE
[Loi programme du 2 janvier 2001] (lire: Loi-programme du 2 janvier 2001)
Loi du 2 janvier 2001 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt
Article / Artikel 9		L	04/07/1962

Modifications indirectes apportées par cet article

Sans objet - Zonder voorwerp
Article / Artikel 70		L	01/08/1985

Modifications indirectes apportées à cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	24/06/2014
Article / Artikel 11		L	22/03/2006