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Chapitre / Hoofdstuk II/2

Arrêté royal du 13 janvier 1999 fixant le montant et les modalités de paiement des frais et redevances associés au label écologique européen

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door		Entrée en vigueur :	01/01/2025
Article / Artikel 2 Il est inséré un chapitre II/2 entre les articles 4 et 5, intitulé "redevance d'extension". Mais il existe déjà un chapitre II/1 contenant l'article 5 ; le chapitre II/2 vient donc avant le chapitre II/1.		AR	06/02/2024