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Article / Artikel 2

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 juin 1995 réglant la situation pécuniaire des membres du personnel de l'enseignement de la Communauté française qui exercent un mandat politique

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Article / Artikel 11		AGCF	25/10/1993