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Article / Artikel 94

Loi du 28 décembre 2023 portant des dispositions fiscales diverses

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt      
Article / Artikel 37

Vig.: "s'appliquent à toutes les situations dans lesquelles les avis visés à l'article 35, § 1er du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales sont envoyés après le 1er janvier 2024".
  Code 13/04/2019