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Article / Artikel 87

Loi du 28 décembre 2023 portant des dispositions fiscales diverses

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt      
Article / Artikel 93quater

Vig.: "s'appliquent à toutes les situations dans lesquelles les avis visés à l'article 93ter, § 1er, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée sont envoyés après le 1er janvier 2024".
  Code 03/07/1969