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Article / Artikel 66

Loi du 28 décembre 2023 portant des dispositions fiscales diverses

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 145 33 1) Remplacement du § 1, alinéa 2 2) Vig.: cette modification entre en vigueur le 29/12/2023 et s'applique aux libéralités réalisées à partir du 1er janvier 2024.		Code	10/04/1992