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Article / Artikel 50

Loi du 28 décembre 2023 portant des dispositions fiscales diverses

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/01/2024
Article / Artikel 53 Vig.: "applicables aux impôts dus à partir du 1er janvier 2024".		Code	10/04/1992

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

8188 - 8189 - 8200 - 8201 - 8203 - 8207 - 8208 - 8217 - 8226

Annulation