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Article / Artikel 48

Loi du 28 décembre 2023 portant des dispositions fiscales diverses

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt      
Article / Artikel 48

Vig.: cette modification entre en vigueur le 01/09/2023 et est applicable à partir de cette date.
  Code 10/04/1992