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Article / Artikel 47

Loi du 28 décembre 2023 portant des dispositions fiscales diverses

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	01/01/2024
Article / Artikel 38 Vig.: art. 47, 2°	Code	10/04/1992
Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	01/01/2023
Article / Artikel 38 1) Art. 47, 1° 2) Vig.: "applicable aux revenus payés ou attribués à partir du 1er janvier 2023".	Code	10/04/1992