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Intitulé
Dekret vom 15. April 2002 zur Zustimmung zu dem am 22. September 1998 in Brüssel unterzeichneten Zusatzprotokoll zum Benelux-Übereinkommen über die grenzüberschreitende Zusammenarbeit zwischen Gebietskörperschaften mit gemeinsamer Begründung, unterzeichnet in Brüssel am 12. September 1986 Décret du 15 avril 2002 portant assentiment au protocole, fait à Bruxelles le 22 septembre 1998, complétant la Convention Benelux concernant la coopération transfrontalière entre collectivités ou autorités territoriales avec exposé des motifs commun signée à Bruxelles le 12 septembre 1986
Actes internationaux liés
22/09/1998
Protocole, fait à Bruxelles le 22 septembre 1998, complétant la Convention Benelux concernant la coopération transfrontalière entre collectivités ou autorités territoriales avec exposé des motifs commun, signée à Bruxelles le 12 septembre 1986