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Article / Artikel 7

Loi du 28 décembre 2023 portant des dispositions fiscales diverses

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt      
Article / Artikel 201/9/3

Vig.: "pour les déclarations dont la période de référence prend fin le 30 septembre 2023 ou postérieurement".

  Code 02/03/1927