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Article / Artikel 129quater

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 09/05/2019
Article / Artikel 26   AGCF 12/04/2019
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 01/12/1999
Article / Artikel 9   AGCF 23/11/2000