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Article / Artikel 51/2

Arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	55/55/5555
Article / Artikel 5 1) Art. 51/1, renuméroté en art. 51/2 (AR 12/12/2023, art. 4) 2) Texte néerlandais		AR	12/12/2023