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Article / Artikel 4

Arrêté royal du 7 novembre 1994 portant modification de l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt
Article / Artikel 22bis		AR	08/04/1976

Modifications indirectes apportées par cet article

Sans objet - Zonder voorwerp
Article / Artikel 3		AR	07/03/1983

Modifications indirectes apportées à cet article