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Article / Artikel 2

Ordonnance du 14 décembre 2023 prolongeant les effets de l'ordonnance du 4 décembre 2020 accordant une dispense exceptionnelle de permis d'urbanisme et de permis d'environnement au SPF Justice pour l'utilisation temporaire de l'ancien siège de l'OTAN à des fins juridictionnelles

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Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 19/12/2023
Article / Artikel 5   ORBC 04/12/2020