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Intitulé

Arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 21 février 2002 portant création d'un Conseil consultatif des francophones des communes de la périphérie bruxelloise


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Recours au Conseil d'Etat
N° Rôle
Gén.		 Objet Arrêt en suspension Arrêt au fond  
124788 (02/08/2002) Arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 21 février 2002 portant création d'un Conseil consultatif des francophones des communes de la périphérie bruxelloise
179511 12/02/2008
Jonction-Samenvoeging Annulation-Vernietiging Publication-bekendmaking