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Article / Artikel 30

Loi du 5 novembre 2023 modifiant plusieurs livres du Code de droit économique et la loi du 2 aout 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers en vue de la transposition partielle de la directive (UE) 2019/882 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d'accessibilité applicables aux produits et services, pour ce qui concerne certains services

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	28/06/2025
Article / Artikel XV.60/12 Cette modification a été abrogée par la L 03/05/2024, art. 92 qui entre en vigueur le 10/06/2024.		Code	28/02/2013

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	10/06/2024
Article / Artikel 92 Abrogation de l'art. 30 de la L 05/11/2023		L	03/05/2024