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Article / Artikel 11

Loi du 13 novembre 2023 portant des dispositions diverses en matière de santé

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in		Entrée en vigueur :	04/12/2023
Article / Artikel 152/1		LCoord	10/07/2008

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

8171	Suspension	56/2024	Rejet (pas d'examen des moyens)
8171	Annulation