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Intitulé

Loi du 17 décembre 2001 portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne concernant la protection réciproque des informations classifiées, signée à Bruxelles le 7 novembre 1996


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Assemblée Session Numéro    
Sénat 2000/2001 801  
Chambre des représentants 2000/2001 1359