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Arrêté 2010/1368 du Collège de la Commission communautaire française du 1er mars 2012 fixant le règlement d'ordre intérieur des Commissions de sélection de la Commission communautaire française

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Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

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Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	23/02/2024
Article / Artikel 13 Dispositions transitoires: ACCCF 14/12/2023, art. 14		ACCCF	14/12/2023