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Article / Artikel 4

Ordonnance du 20 juillet 2023 modifiant la loi organique des centres publics d'action sociale du 8 juillet 1976 dans le cadre de la réforme de la gouvernance locale

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 38 Vig.: "art. 6, § 1: à partir du prochain renouvellement global des conseils de l’action sociale après les élections communales de 2024"		L	08/07/1976