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Intitulé

Arrêté ministériel du 30 avril 1981 prorogeant l'arrêté ministériel du 24 avril 1979 réglementant la livraison de certains combustibles liquides, modifié par l'arrêté ministériel du 2 mai 1980

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	30/04/1981
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	08/05/1981
Page:	5965

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

TT 01/05/1981 - 30/04/1982

Période de vigueur

du 01/05/1981 au 30/04/1982