Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 2

Ordonnance du 15 décembre 2022 organisant la limitation de l'indexation des baux commerciaux

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	31/10/2023
Article / Artikel 2		ORBC	13/10/2023