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Article / Artikel 15

Arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 2023 adaptant certaines dispositions régionales au nouveau Code des sociétés et des associations

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt		Entrée en vigueur :	09/11/2023
Article / Artikel 24bis		AGW	06/05/2004