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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 mai 2017 portant exécution du décret du 13 octobre 2016 relatif à l'agrément et au subventionnement des partenaires apportant de l'aide aux justiciables

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	01/01/2024
Article / Artikel XI.1 Dispositions transitoires: AGCF 21/12/2023, art. XI.2		AGCF	21/12/2023

Exécutions

Nature

Date

AMCF

13/09/2023