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Intitulé

Arrêté royal du 7 août 1995 modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée


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Dispositions de droit communautaire liées
Type N° Date Intitulé  
L 0076 22/12/1994 Directive 94/76/CE du Conseil, du 22 décembre 1994, modifiant la directive 77/388/CEE par l'introduction de mesures de transition applicables, dans le cadre de l'élargissement de l'Union européenne au 1er janvier 1995, en matière de taxe sur la valeur ajoutée