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Annexe / Bijlage

Arrêté royal du 30 août 2013 relatif aux procédures en matière de protection de la concurrence

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door		Entrée en vigueur :	29/01/2024
Article / Artikel 25		AR	11/12/2023