Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 4

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 septembre 2023 exécutant l'article 19, §§ 1er et 3, alinéa 1 de la Nouvelle loi communale

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op
Tous / Alle Vig.: "entre en vigueur à dater du renouvellement intégral des conseils communaux résultant des élections communales de 2024"		AR	02/09/1976