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Article / Artikel 22

Décret du 15 juin 2023 relatif à l'agrément et au financement des agences de développement centre-ville

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op
Tous / Alle Vig.: au moment de l’entrée en vigueur de l'arrêté d’exécution du DRW 15/06/2023, conformément à l'art. 23 de celui-ci.		DRW	03/04/2009