Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 105673 du 19 avril 2002

"Est annulé l'arrêté royal du 3 février 1999 portant approbation du code de déontologie de l'Institut professionnel des agents immobiliers en tant seulement qu'il approuve l'article 12 du code de déontologie."