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Article / Artikel 2

Ordonnance du 4 avril 2019 portant sur la plate-forme d'échange électronique des données de santé

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	14/04/2024
Article / Artikel 2		OCCC	21/03/2024