Intitulé

Accord de coopération du 13 mars 2002 entre l'Etat fédéral et les Régions concernant l'exercice de la tutelle spécifique instaurée par la loi du 7 décembre 1998 (Moniteur belge du 5 janvier 1999) organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux