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Article / Artikel 21

Loi du 13 juillet 2023 sur la prévention et la lutte contre les féminicides, les homicides fondés sur le genre et les violences qui les précèdent

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/10/2023
Article / Artikel 151 Dispositions transitoires: L 13/07/2023, art. 23, alinéa 1.		Code	10/10/1967