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Article / Artikel 2

Loi du 30 juin 2000 insérant un article 21ter dans le titre préliminaire du Code de procédure pénale

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in
Article / Artikel 21ter		Code	17/04/1878

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision