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Article / Artikel 18

Loi du 26 décembre 2022 contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2023

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door		Entrée en vigueur :	01/01/2023
Article / Artikel 12		L	05/07/2023