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Article / Artikel 1

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 juillet 2023 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 septembre 2019 fixant la répartition des compétences entre les ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	13/07/2023
Article / Artikel 5		AGCF	17/09/2019

Modifications indirectes apportées à cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	19/07/2023
Article / Artikel 8		AGCF	19/07/2023