Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 7 mars 2002 portant exécution de l'article 143 du Code wallon du Logement dans le cadre des opérations de fusion ou de restructuration approuvées par le Gouvernement wallon en sa séance du 18 octobre 2001

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Recours au Conseil d'Etat

N° Rôle
Gén.

Objet

Arrêt en suspension

Arrêt au fond

121347	(22/05/2002) 07.03.2002 : Arrêté portant exécution de l'article 143 du Code wallon du Logement dans le cadre des opérations de fusion ou de restructuration	112755 21/11/2002 Désistement
121346	(22/05/2002) 07.03.2002 : Arrêté portant exécution de l'article 143 du Code wallon du Logement dans le cadre des opérations de fusion ou de restructuration	112754 21/11/2002 Désistement
121297	(22/05/2002) 07.03.2002 Arrêté portant exécution de l'article 143 du Code wallon du Logement dans le cadre des opérations de fusion ou de restructuration	112753 21/11/2002 Désistement