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Article / Artikel 6

Loi du 6 juillet 1976 sur la répression du travail frauduleux à caractère commercial ou artisanal

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door		Entrée en vigueur :	31/03/2024
Article / Artikel 86		L	09/02/2024