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Article / Artikel 21

Loi du 11 juillet 2023 modifiant les lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/09/2023
Article / Artikel 85bis Dispositions transitoires: les demandes introduits au Conseil d'Etat avant la date visée à l'article 28 alinéa 1er, restent soumis aux règles applicables avant cette date (L 11/07/2023, art. 29, alinéa 2).		LCoord	12/01/1973